Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – TOPDEAL
Dernière mise à jour : 30/08/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site TopDeal.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
1. Identification du vendeur
TopDeal
Exploitant : STARELECK
Statut juridique : EI
SIRET :
Adresse : 4 rue Hans Andersen
E-mail : stareleck@free.fr
Téléphone : 0601743028
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre illustratif. De légères différences visuelles peuvent exister, notamment en raison des réglages d’écran ou de modifications apportées par le fabricant, sans que cela affecte les caractéristiques essentielles du produit.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
TopDeal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est toutefois celui affiché au moment de la validation de celle-ci.
4. Commande
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier et corriger les éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client après validation de la commande.
TopDeal se réserve le droit d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité exceptionnelle du produit ou de problème lié au paiement.
En cas d’annulation par TopDeal après encaissement du paiement, les sommes correspondantes seront remboursées au client.
5. Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de l’achat.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.
TopDeal ne conserve pas les données bancaires complètes du client lorsqu’elles sont directement traitées par le prestataire de paiement.
6. Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le délai de livraison estimé est indiqué sur le site ou lors du processus de commande.
Les délais peuvent varier selon le produit, la destination et le transporteur.
TopDeal communiquera au client toute information dont elle dispose concernant un retard significatif.
TopDeal reste responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la loi. Le vendeur doit notamment communiquer au consommateur un délai ou une date de livraison.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte.
7. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sauf exceptions prévues par la loi.
Le client doit informer TopDeal de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client dispose en principe de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque celui-ci en a été informé préalablement, sauf disposition légale contraire.
Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
Le produit doit être retourné dans des conditions permettant de vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire peut être prise en compte conformément à la loi.
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
8. Garanties légales
Tous les produits vendus par TopDeal bénéficient des garanties légales applicables.
La garantie légale de conformité s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter les droits du consommateur résultant des garanties légales.
Les garanties légales sont obligatoires et relèvent de la responsabilité du vendeur professionnel.
9. Utilisation des produits
Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination, aux éventuelles instructions fournies et aux règles de sécurité applicables.
TopDeal ne pourra être responsable des dommages résultant d’une utilisation manifestement inappropriée du produit, d’une modification non autorisée ou d’une utilisation contraire aux instructions, dans la mesure permise par la loi.
Cette disposition ne limite pas les garanties légales du consommateur.
10. Erreur d’adresse
Le client est responsable des informations communiquées lors de la commande.
En cas d’adresse incorrecte ou incomplète entraînant une impossibilité de livraison, TopDeal pourra contacter le client afin de rechercher une solution.
Les éventuels frais supplémentaires résultant d’une erreur imputable au client pourront être facturés lorsque la réglementation l’autorise.
11. Produits indisponibles
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, TopDeal en informera le client dans les meilleurs délais.
TopDeal pourra proposer une solution alternative ou procéder au remboursement de la commande concernée lorsque cela est nécessaire.
12. Responsabilité
TopDeal est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément à la réglementation applicable.
TopDeal ne pourra être tenue responsable lorsque l’inexécution résulte d’un événement de force majeure ou d’une cause extérieure répondant aux conditions légales.
Aucune limitation de responsabilité ne pourra avoir pour effet de supprimer les droits impératifs du consommateur.
13. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter TopDeal :
E-mail : stareleck@free.fr
TopDeal s’engage à examiner les réclamations dans les meilleurs délais.
14. Médiation
En cas de litige non résolu après une réclamation préalable auprès de TopDeal, le consommateur pourra, lorsque les conditions sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Médiateur : Mike Thomas
stareleck@free.fr
Les coordonnées du médiateur doivent être communiquées au consommateur.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de TopDeal.
16. Propriété intellectuelle
Le contenu du site TopDeal, notamment les textes, images, logos, graphismes et éléments visuels, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsqu’un client est un consommateur, les règles impératives de protection du consommateur qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.
18. Modification des CGV
TopDeal peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment des évolutions législatives, réglementaires ou commerciales.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.